Dominique Voynet a interrogé ce matin le gouvernement sur l’instruction judiciaire relative ? la mort, le 27 octobre 2005 ? Clichy-sous-Bois, de Zyed Benna et Bouna Traoré, électrocutés. Trois ans après le drame, et malgré plusieurs mises en examen de fonctionnaires de police, l’affaire n’est toujours pas parvenue ? l’audience.

Ci-après, telles qu’elles figurent dans le compte-rendu des débats, la question de Dominique Voynet et la réponse de Christian Blanc, au nom du gouvernement.

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Mme Dominique Voynet. – Je voulais interroger Mme la garde des sceaux sur l’instruction judiciaire relative au décès de deux adolescents dans un transformateur de Clichy-sous-Bois, il y a maintenant trois ans.

Je suis élue d’un département qui, compte tenu de la diversité de sa population, est confronté encore plus que d’autres ? la dureté des conditions de vie, et qui donc y ressent encore plus durement les injustices. On ne dit plus « justice de classe », on dit « deux poids, deux mesures ».

On nous parle du zèle avec lequel la police recherche le voleur de la mobylette d’un jeune homme au patronyme honorablement connu, tandis que l’instruction de ce drame est d’une lenteur incompréhensible. Voil? trois ans qu’? la suite de la mort dans un transformateur de jeunes qui n’avaient commis aucune infraction, des violences avaient frappé la Seine-Saint-Denis, les banlieues, les quartiers. Depuis vingt mois, l’ancien juge d’instruction considérait l’instruction comme close mais son successeur a ordonné une nouvelle reconstitution, ce qui retarde l’audiencement de l’affaire. C’est incompréhensible alors que l’on durcit l’arsenal répressif et que la justice est sommée d’agir avec célérité ? l’égard des délinquants. Or des mises en examen avaient été prononcées en février 2007. Personne ne comprend que la justice prenne ainsi son temps et nos concitoyens se demandent si l’on n’agit pas moins vite pour des fonctionnaires de police, qui devraient être exemplaires. Les forces de police font-elles exception ? la loi et les instructions judiciaires les mettant en cause se déroulent-elles dans les mêmes termes que pour les autres citoyens ? Vous allez me répondre qu’il n’y a pas de manipulation, mais il ne faut plus faire attendre des parents dont la dignité est exemplaire, et qui appellent au calme, servant aujourd’hui encore de médiateurs.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. – C’est avec gravité que je vais vous répondre. La France est un État de droit, tout le monde y est égal devant la loi et les forces de l’ordre n’échappent pas ? cette règle fondamentale.

Je vous rejoins, la justice doit être la même pour tous, en tout point du territoire. C’est le sens de la politique que mène la garde des sceaux. La procédure judiciaire, loin de tout arbitraire, doit respecter le code de procédure pénale. Tout fait dans lequel des fonctionnaires de police sont mis en cause, fait systématiquement l’objet d’une enquête judicaire et, dans ce cas, une information judiciaire est très fréquemment ouverte. Le juge d’instruction la conduit alors en toute indépendance, ? charge et ? décharge, avec pour seul objectif la manifestation de la vérité. Les investigations sont multiples, elles sont parfois longues. Toutes les parties sont ? égalité ; elles peuvent faire valoir leurs droits et demander l’accomplissement de tout acte nécessaire ; elles disposent de voies de recours contre les décisions du juge d’instruction.

La reconstitution ? laquelle vous faites allusion a eu lieu le 7 novembre : elle n’a donc pas retardé l’instruction. Ce gouvernement, comme tout gouvernement, respecte l’indépendance du juge d’instruction : si celui-ci a ordonné la reconstitution, c’est qu’il la considérait indispensable. Il fait son travail consciencieusement pour que l’instruction aboutisse prochainement ; il faut respecter la procédure.

Mme Dominique Voynet. – Le cours de l’instruction n’aurait pas été retardé mais une reconstitution avait déj? eu lieu et le premier juge considérait depuis vingt mois qu’elle pouvait être close et cela avait été validé par la cour d’appel de Paris. C’est dans ces conditions que l’on s’est interrogé.

Plus généralement, il est inacceptable que l’État ne respecte pas ses engagements, qu’il s’agisse de l’emploi des jeunes, du financement de l’Anru, pour lequel on prend sur le 1 % logement, ou des transports en commun : l’on annonce une ligne automatisée pour le plateau de Saclay alors que l’on ne réalise pas le tramway promis ? Clichy. Je vous prie de plaider en faveur des habitants de cette ville, non pour des politiques d’exception mais pour que la loi soit la même pour tous !